Conditions d’utilisation

Cette traduction française est fournie à titre d’information. Un contrat conclu depuis les pages en français l’est en anglais, et c’est la version anglaise qui le régit, selon les règles de langue exposées ci-dessous.

Dernière mise à jour : 1 novembre 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au service de transfert de fichiers Transferify, y compris les applications, fonctionnalités et API associées, et son utilisation (ensemble, le « Service »). Elles s’appliquent à chaque site du Service (transferify.eu, transferify.ro et transferify.de). Votre contrat est conclu dans une seule langue. Seule la version dans cette langue jointe à votre confirmation de commande ou, pour un compte gratuit, la version dans cette langue publiée lors de la création de votre compte, avec toute modification apportée en application de l’article 14, régit votre contrat, et elle prévaut sur toute autre version publiée sur un site. Les versions dans d’autres langues sont des traductions données à titre d’information et ne créent aucun droit propre. Lorsqu’une différence tient à une erreur de traduction et que la version qui régit le contrat vous est de ce fait moins favorable, l’autre version s’applique sur ce point. Le Service est fourni par EchoStream SRL, société immatriculée en Roumanie sous le CUI RO46964705 et le registre du commerce n° J12/6242/05.10.2022, dont le siège social est situé Str. Soporului nr. 8, bl. C, sc. 1, ap. 8, 400482 Cluj-Napoca, Roumanie (« Transferify », « nous », « notre » ou « nos »). Vous pouvez nous joindre à support@transferify.eu ou au +40 736 677 233. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions.

1. Acceptation des Conditions

Vous acceptez les présentes Conditions en créant un compte, en passant commande d’un plan payant (article 9), ou en cliquant sur « J’accepte » dans l’avis de consentement que nous affichons avant votre premier transfert ; ce clic vaut acceptation expresse des présentes Conditions. Notre Politique de confidentialité vous explique comment nous traitons vos données à caractère personnel ; elle ne fait pas partie des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Si vous utilisez le Service pour le compte d’une société ou d’une autre organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette organisation par les présentes Conditions, et « vous » désigne alors cette organisation.

2. Admissibilité et âge

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser le Service. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence, vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec le consentement et la participation d’un parent ou d’un tuteur légal. Vous ne devez pas utiliser le Service si le droit applicable vous l’interdit.

Si vous êtes mineur, un plan payant requiert l’approbation d’un parent ou d’un tuteur légal (art. 41, alinéas (2) et (3), et art. 44 du Code civil roumain). À défaut, le contrat peut être annulé à votre demande ; il est valable jusque-là, et votre tuteur légal peut aussi l’approuver. Une petite opération courante de faible valeur fait exception et ne requiert aucune approbation distincte. Le plan gratuit n’est pas concerné.

3. Description du Service

Transferify vous permet d’envoyer des fichiers à d’autres personnes par deux grands mécanismes :

Transferts instantanés en pair à pair (P2P). Les fichiers sont envoyés directement d’un appareil à un autre par une connexion WebRTC chiffrée. Dans ce mode, le contenu des fichiers est transmis d’appareil à appareil et n’est pas stocké sur nos serveurs. L’expéditeur et le destinataire doivent en général être en ligne en même temps pour que le transfert aboutisse. Nous exploitons une infrastructure de signalisation qui aide les appareils à se trouver et à se connecter, mais les données des fichiers ne passent pas par notre stockage.
Transferts hébergés. Les fichiers sont envoyés et stockés sur une infrastructure cloud (Cloudflare, dans un stockage limité à la juridiction de l’UE, ou Amazon Web Services, tous deux dans l’Union européenne), et mis à disposition au téléchargement par un lien. Si l’expéditeur a choisi une expiration ou fixé une limite de téléchargements, le lien cesse de fonctionner à cette expiration ou dès que la limite est atteinte ; un transfert sous conservation légale n’expire pas tant que la conservation est en vigueur (Politique de confidentialité, article 7). Avec les plans Free, Basic et Plus, chaque transfert hébergé a une expiration. Vous choisissez sa durée de disponibilité dans les limites de votre plan. Ces limites figurent dans l’aperçu des plans de notre page des tarifs avant l’achat, et lorsque vous créez un transfert, vous pouvez voir et modifier la durée choisie sous « Options » (« Le lien expire après »). Seul Premium permet de créer un transfert sans expiration ; il reste alors disponible jusqu’à ce que vous le supprimiez, que le compte auquel il appartient soit supprimé ou que votre plan change pour un plan qui ne le permet pas (voir « Lorsque votre plan change » ci-dessous). La durée pendant laquelle nous conservons les fichiers stockés et le moment où nous les supprimons sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

Lorsque votre plan change. Lorsque votre compte passe à un plan qui permet une durée de disponibilité plus courte, chacun de vos transferts hébergés qui resterait disponible plus longtemps que ne le permet le nouveau plan reçoit à la place la plus longue durée du nouveau plan, comptée à partir du jour de création du transfert ; un transfert sans expiration est traité de la même façon avec un plan qui n’en permet pas. Un transfert déjà plus ancien que cette durée expire immédiatement. Un transfert qui expire ainsi cesse de fonctionner et ses fichiers sont supprimés, sans délai de récupération. Cela se produit lorsque le changement prend effet : à la fin de la période que vous avez déjà payée, après une résiliation de votre part, un passage à un plan inférieur ou l’échec définitif d’un paiement de renouvellement ; lorsqu’un essai gratuit ou un cadeau de parrainage prend fin sans plan payant ; et immédiatement lorsque vous vous rétractez ou que nous remboursons intégralement le plan. Seule la durée de disponibilité change : un transfert conserve sa taille et ses destinataires jusqu’à son expiration. Les transferts instantanés et les demandes de fichiers ne sont pas concernés. Lorsqu’un changement est programmé au moins 3 jours à l’avance et raccourcirait un transfert, nous vous envoyons un e-mail 3 jours avant sa prise d’effet, en nommant les transferts qu’il raccourcira ; un transfert que vous créez après cet e-mail est lui aussi raccourci.

Selon votre plan, d’autres fonctionnalités peuvent s’y ajouter : l’envoi de liens de transfert par e-mail, les transferts protégés par mot de passe, les limites de téléchargements, le contrôle de l’expiration des liens, les rappels de téléchargement et une liste de contacts. L’authentification passe par le service de connexion de Google, qui permet de se connecter avec Google, Microsoft, Yahoo, Facebook ou par une session anonyme.

Les transferts hébergés occupent le stockage actif de votre plan tant qu’ils existent, et chaque plan a sa propre limite de stockage : 100 Go avec Basic, 250 Go avec Plus et 1 To avec Premium. Le plan gratuit a lui aussi un stockage actif, plus petit que celui de Basic ; son chiffre figure dans le tableau comparatif de notre page des tarifs. Dans votre compte, sous « Plan et utilisation », vous pouvez voir à tout moment quelle part de votre stockage est utilisée (« Stockage utilisé »). Lorsque ce stockage est plein, vous ne pouvez plus créer de transfert hébergé tant que des transferts stockés n’ont pas disparu, ou tant que vous n’êtes pas passé à un plan offrant plus de stockage. Ils disparaissent une fois expirés et le délai de récupération qui suit leur expiration, le cas échéant, écoulé, ou dès que vous les supprimez. Un transfert instantané en pair à pair n’occupe aucun stockage.

Un transfert hébergé peut être au plus aussi volumineux que votre plan le permet : 50 Go avec Basic, 100 Go avec Plus et 1 To avec Premium. La limite du plan gratuit figure dans le même tableau comparatif. Un transfert qui dépasse votre limite ne peut pas être créé : il requiert un plan dont la limite le contient, et aucun plan ne contient un transfert plus volumineux que la limite de Premium. Avec le plan gratuit, un crédit de transfert que vous avez acheté plus tôt et que vous détenez encore peut payer à la place un seul transfert plus volumineux (article 9). La taille de transfert hébergé de votre plan ne limite pas un transfert instantané en pair à pair, car ces fichiers n’atteignent jamais notre stockage ; avec le plan gratuit, un transfert instantané plus volumineux que la limite du plan gratuit requiert un plan payant ou un tel crédit.

Ce dont vous avez besoin. Un transfert instantané en pair à pair requiert, des deux côtés, un navigateur compatible WebRTC, une connexion fonctionnelle, et que les deux personnes soient en ligne en même temps.

Chiffrement des transferts hébergés. Les fichiers que vous envoyez par un lien hébergé, que vous envoyez à des destinataires ou à des groupes par e-mail, ou que vous téléversez en réponse à une demande de fichiers sont chiffrés dans votre navigateur avant l’envoi. Par défaut, nous stockons une copie chiffrée de la clé du fichier, protégée par la gestion de clés d’AWS dans l’Union européenne. Notre service peut récupérer cette clé et la renvoie au navigateur du destinataire une fois les contrôles de téléchargement réussis ; le navigateur déchiffre les fichiers. Nous sommes donc techniquement en mesure de déchiffrer ces fichiers. Nous n’utilisons cette capacité que pour servir des téléchargements autorisés et pour répondre à des obligations légales. Ce comportement par défaut n’est ni un mode chiffré de bout en bout ni un mode Zéro connaissance, et il s’applique aussi aux plans payants, sauf si vous choisissez Zéro connaissance.

Envois antérieurs par e-mail, par groupe et par demande de fichiers. Les fichiers envoyés via le Service à des destinataires ou à des groupes par e-mail, et les fichiers envoyés en réponse à une demande de fichiers, avant que le chiffrement dans le navigateur ne couvre ces parcours, peuvent être stockés sans chiffrement dans le navigateur. Ils restent protégés par un chiffrement en transit et au repos, et les mêmes règles de conservation et de suppression s’appliquent.

Zéro connaissance. Si vous choisissez ce mode payant pour un lien hébergé, la clé du fichier ne nous est pas envoyée. Elle est portée par la partie du lien de transfert complet qui suit le #, éventuellement protégée par votre mot de passe. Nous ne pouvons pas déchiffrer ces fichiers sans cette clé. Cela protège le contenu des fichiers, et non les métadonnées de transfert décrites dans la Politique de confidentialité.

Liens perdus et récupération. Perdre un lien hébergé par défaut ne détruit pas à lui seul la clé du fichier, mais ne garantit pas la restauration de l’accès. L’expiration, la suppression et les restrictions de téléchargement continuent de s’appliquer. Pour Zéro connaissance, conservez le lien complet et tout mot de passe : si toutes les copies de la clé ou le mot de passe requis sont perdus, nous ne pouvons ni les reconstituer ni rétablir l’accès aux fichiers chiffrés. Les transferts P2P ne nous laissent aucune copie stockée à récupérer. Conservez vos propres copies des fichiers importants.

4. Plan gratuit et plans payants

Le Service est proposé avec un plan gratuit et avec des plans payants par abonnement (actuellement Basic, Plus et Premium). Les plans payants débloquent des capacités supplémentaires et des limites plus élevées (par exemple des transferts plus volumineux, des durées d’expiration plus longues ou des fonctionnalités supplémentaires). Les fonctionnalités, les limites et les prix de chaque plan sont décrits sur notre page des tarifs. Les modifications sont régies par l’article 14 et les prix par l’article 9. Nous ne pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités d’un plan, y compris du plan gratuit, que dans les conditions décrites à l’article 14. Les prix promotionnels (offres de bienvenue, de parrainage, par coupon, limitées dans le temps et de sortie) sont fixés par des règles préétablies, et non par un profilage automatisé de chaque utilisateur.

Chaque plan comprend un quota mensuel de téléchargements : le nombre de téléchargements que vos destinataires peuvent effectuer ensemble, à partir de vos transferts, au cours d’un mois civil. Les quotas sont les suivants : 50 avec le plan gratuit, 100 avec Basic, 300 avec Plus et 1 000 avec Premium. Dans votre compte, sous « Plan et utilisation », vous pouvez voir à tout moment quelle part de votre quota vous avez utilisée (« Téléchargements ce mois-ci »). Lorsque votre quota est épuisé, les destinataires qui ouvrent un lien sont informés que le quota de l’expéditeur est épuisé et ne peuvent pas télécharger. Vos fichiers ne sont pas supprimés pour autant : le lien refonctionne dès qu’un nouveau quota commence, au mois civil suivant, ou dès que vous passez à un plan dont le quota est plus élevé.

Chaque plan limite aussi le nombre de destinataires par e-mail d’un même transfert : 10 avec le plan gratuit, 20 avec Basic, 50 avec Plus et 200 avec Premium. Cette limite compte les adresses d’un même transfert, y compris celles qu’ajoute un groupe enregistré ; partager vous-même le lien du transfert n’est pas limité de cette façon, et les téléchargements qu’il produit comptent dans le quota mensuel ci-dessus.

5. Responsabilités liées au compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création et de la gestion de votre compte, et à les tenir à jour.
Vous êtes responsable, dans la mesure où vous en répondez, de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de votre compte et de toute méthode d’authentification que vous utilisez (y compris la connexion par un tiers via Google, Microsoft, Yahoo ou Facebook), ainsi que de toute activité réalisée sous votre compte.
Vous devez nous avertir sans tarder à support@transferify.eu si vous apprenez qu’il y a eu une utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre atteinte à la sécurité.
Il vous appartient de vous assurer que votre utilisation du Service et les contenus que vous transférez respectent toutes les lois et réglementations qui vous sont applicables.

6. Politique d’utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service, et à ne permettre à personne de l’utiliser, pour :

transférer, héberger ou diffuser un contenu illicite, ou qui encourage ou facilite une activité illicite, en vertu de tout droit qui vous est applicable ou qui nous est applicable ;
transférer ou partager un contenu qui porte atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l’image ou à d’autres droits d’un tiers, ou que vous n’avez pas les droits et autorisations nécessaires pour partager ;
diffuser des logiciels malveillants, virus, rançongiciels, logiciels espions ou tout autre code ou fichier malveillant, nuisible ou destructeur ;
transmettre un contenu diffamatoire, harcelant, injurieux, menaçant ou haineux, ou qui représente ou facilite l’abus ou l’exploitation sexuels d’enfants ;
envoyer des messages groupés non sollicités (spam), pratiquer l’hameçonnage ou tenter de tromper ou de frauder des destinataires ;
abuser des systèmes de transfert en pair à pair ou hébergés, les surcharger, les perturber ou tenter d’en contourner les limites, la sécurité ou l’intégrité, y compris en sondant, en analysant ou en testant la vulnérabilité du Service sans autorisation ;
procéder à l’ingénierie inverse du Service, le décompiler ou tenter d’en obtenir le code source, sauf dans la mesure où le droit applicable interdit cette restriction ;
utiliser le Service d’une manière susceptible de l’endommager, de le désactiver, de le surcharger ou d’en altérer le fonctionnement, ou de gêner l’utilisation du Service par toute autre partie.

Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, d’enquêter sur les violations présumées, de retirer des contenus ou d’en bloquer l’accès, et de suspendre ou de clôturer les comptes que nous estimons raisonnablement contraires à la présente Politique d’utilisation acceptable ou à toute loi applicable. En mode P2P et Zéro connaissance, nous ne détenons pas la clé du fichier (voir l’article 3) ; lorsque nous ne pouvons pas accéder au contenu, l’application de cette politique peut reposer sur des signalements, des métadonnées ou une procédure judiciaire.

Signalement de contenus illicites. Si vous estimez qu’un contenu partagé via Transferify est illicite, signalez-le-nous à support@transferify.eu. Indiquez-nous : (1) pourquoi vous estimez ce contenu illicite, (2) le lien exact (URL) du transfert ou de la page de téléchargement, (3) vos nom et adresse e-mail, sauf pour les signalements relatifs aux infractions visées aux art. 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (abus sexuels et exploitation sexuelle des enfants, matériel d’abus sexuels sur enfants et sollicitation d’enfants), et (4) une déclaration attestant que vos informations sont exactes et complètes au mieux de votre connaissance. Nous accusons réception sans retard injustifié, examinons le signalement de manière rapide, diligente, non arbitraire et objective, et vous communiquons notre décision, si et comment nous avons eu recours à des moyens automatisés pour la prendre, ainsi que les voies de recours dont vous disposez. Si le contenu signalé se trouve dans un transfert P2P ou Zéro connaissance et ne nous est pas accessible, nous évaluons le signalement à partir des informations fournies, des métadonnées et, si nécessaire, d’une procédure judiciaire. Ce que nous faisons en cas de manquement, et la façon dont nous l’expliquons, figure à l’article 13.

7. Contenu utilisateur et votre responsabilité

Le « Contenu utilisateur » désigne les fichiers, messages et autres contenus que vous transférez, envoyez ou mettez à disposition par le Service. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur, notamment de sa licéité et du fait de disposer de tous les droits et consentements nécessaires pour le transférer et le partager.

Pour les transferts en pair à pair, le contenu des fichiers passe directement d’un appareil à l’autre et n’est pas stocké par nous. Notre accès technique au contenu des fichiers hébergés dépend du mode de transfert décrit à l’article 3 : les transferts hébergés par défaut utilisent le séquestre de clé ; Zéro connaissance garde la clé du fichier hors de nos serveurs. L’accès technique n’autorise à lui seul ni l’inspection ni aucune autre utilisation de vos fichiers ; notre Politique de confidentialité décrit la façon dont nous les traitons, et ce traitement reste soumis au droit applicable. Nous n’approuvons aucun Contenu utilisateur et n’en assumons pas la responsabilité. Conservez vos propres copies des fichiers qui comptent pour vous. La durée pendant laquelle nous conservons les fichiers hébergés et le moment où nous les supprimons sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, son design, ses textes, ses graphismes, ses logos, ainsi que le nom et la marque Transferify, appartient à Transferify ou à ses concédants et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Sauf les droits qui vous sont expressément accordés par les présentes Conditions, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts afférents au Service. Les présentes Conditions ne vous accordent aucune licence d’utilisation de nos marques, logos ou éléments de marque sans notre autorisation écrite préalable.

Vous conservez tous vos droits de propriété sur votre Contenu utilisateur. Vous ne nous accordez qu’une licence limitée, mondiale, non exclusive et gratuite d’héberger, de stocker, de transmettre, de traiter et d’afficher votre Contenu utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter le Service et vous le fournir (par exemple pour stocker un transfert hébergé jusqu’à son expiration, relayer un transfert à votre destinataire, ou afficher la marque et le message que vous avez choisis sur la page de téléchargement qu’ouvre votre destinataire). Cette licence prend fin lorsque le Contenu utilisateur concerné est supprimé du Service, sous réserve de toute conservation limitée exigée par la loi.

9. Abonnements, facturation et résiliation

Les plans payants sont facturés via Stripe, notre prestataire de paiement tiers. En vous abonnant à un plan payant, vous nous autorisez, ainsi que Stripe, à prélever le moyen de paiement que vous avez choisi de manière récurrente (par exemple chaque mois ou chaque année, selon le plan que vous sélectionnez) jusqu’à votre résiliation. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation. Il n’y a ni préavis ni délai à ne pas manquer : vous pouvez résilier à tout moment avec effet à la fin de la période que vous avez payée, de sorte qu’un renouvellement ne vous engage jamais pour une période supplémentaire que vous n’avez pas choisie.

Moment de la conclusion du contrat. La page des tarifs et le paiement ne constituent pas encore une offre de notre part. Vous faites l’offre en appuyant sur le bouton de commande, qui indique l’action et le montant que vous payez, par exemple « S’abonner et payer [montant]/mois », « S’abonner et payer [montant] » lorsqu’un prix promotionnel s’applique au premier paiement, ou « Passer au plan supérieur et payer [montant] ». Nous acceptons votre offre en vous envoyant la confirmation de commande par e-mail ou en activant votre plan, selon ce qui survient en premier. C’est à ce moment que le contrat est conclu, et le délai de rétractation court à compter de ce jour. La confirmation de commande contient le contenu du contrat et les présentes Conditions sur un support durable. Un compte gratuit est lui aussi un contrat. Il est conclu lorsque nous créons votre compte, et le délai de rétractation court à compter de ce jour, mais pas avant que vous n’ayez reçu les informations sur votre droit de rétractation.

Conclusion technique du contrat. Vous choisissez un plan sur la page des tarifs ou lors du paiement, vous confirmez l’exécution immédiate lorsque cela s’applique, vous saisissez vos données de paiement dans le formulaire de paiement Stripe lorsqu’il est affiché, puis vous passez commande avec le bouton de commande qui indique le montant que vous payez. Vous créez un compte gratuit de l’une de ces façons. Dans notre fenêtre de connexion, vous poursuivez avec l’un des fournisseurs de connexion qui y figurent, tel que Google ; ou vous saisissez votre adresse e-mail et un mot de passe, appuyez sur « Créer un compte » et confirmez votre adresse avec le lien que nous vous envoyons par e-mail ; ou vous saisissez votre adresse e-mail, appuyez sur « Recevoir un code par e-mail », puis saisissez le code que nous vous envoyons par e-mail et le confirmez. Lorsque vous envoyez ou demandez des fichiers sans être connecté, vous saisissez votre adresse e-mail dans le formulaire, puis saisissez le code que nous vous envoyons par e-mail et le confirmez. Si vous demandez un code sans aller au bout, nous pouvons vous envoyer par e-mail un rappel avec un lien pour terminer la création de votre compte. Tant que vous n’avez pas passé commande ou accompli la dernière de ces étapes, vous pouvez modifier vos saisies dans le formulaire ou abandonner la procédure à tout moment, et le formulaire signale les erreurs de saisie avant l’envoi. Nous confirmons la réception de votre commande par voie électronique sans retard injustifié. Nous conservons la version des présentes Conditions jointe à votre confirmation de commande ; nous ne tenons aucun dossier client distinct contenant le texte de votre contrat. Vous pouvez lire et enregistrer les présentes Conditions à tout moment sur notre site, et votre plan actuel est indiqué dans votre compte. Vous pouvez conclure le contrat en anglais, en roumain ou en allemand ; la langue de votre contrat est celle de la version jointe à votre confirmation de commande et, à défaut, celle dans laquelle vous avez créé votre compte. Nous ne sommes soumis à aucun code de conduite.

Modifications de prix. Le prix que vous avez vu à l’achat s’applique à votre abonnement en cours. Un nouveau prix ne prend effet pour vous que si vous l’acceptez expressément ; nous vous le demandons suffisamment tôt avant le prochain renouvellement. Si vous ne l’acceptez pas, votre abonnement continue au prix que vous avez. C’est la seule règle de prix des présentes Conditions.
Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement de trois façons : avec la fonction « Résilier les contrats » de notre site, qui ne requiert aucune connexion, dans votre compte sous « Gérer la facturation », ou par e-mail à support@transferify.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période que vous avez déjà payée : à la fin des jours d’introduction pour une offre d’introduction, sinon à la fin de la période de facturation en cours. L’accès payant se poursuit jusque-là, et rien n’est facturé ensuite. Vous comme nous pouvons aussi résilier pour motif légitime à tout moment. Nous confirmons chaque résiliation par e-mail aussitôt, avec le contenu de votre résiliation, la date et l’heure auxquelles nous l’avons reçue et la date de fin du contrat. La suppression du compte est différente ; voir « Suppression du compte » ci-dessous.
Suppression du compte. Si vous supprimez votre compte, votre abonnement prend fin immédiatement et nous remboursons automatiquement, au prorata, les frais des jours que vous n’utilisez plus, sur le moyen de paiement d’origine. Nous remboursons aussi automatiquement, intégralement et sur le moyen de paiement d’origine, tout achat ponctuel que vous avez effectué avant que nous cessions d’en vendre et que vous n’avez pas encore utilisé, tel qu’un crédit de transfert, ou une personnalisation achetée sous une version antérieure des présentes Conditions, ainsi que la part que vous n’avez pas dépensée de tout crédit en lequel un tel achat s’est transformé, sur le moyen de paiement avec lequel vous avez payé cet achat (voir « Achats ponctuels antérieurs et crédit » ci-dessous). Si vous souhaitez profiter de l’accès payant jusqu’à la fin de la période, résiliez plutôt, puis supprimez le compte ensuite.
Achats ponctuels antérieurs et crédit. Nous ne vendons plus d’achats ponctuels. Un crédit de transfert, ou une personnalisation, que vous avez acheté plus tôt est utilisé, réservé à un transfert, déplacé, rendu et remboursé, et vous pouvez vous en rétracter, comme le décrit la version des présentes Conditions jointe à sa confirmation de commande ; le présent alinéa indique ce qui a changé depuis. Nous ne vendons plus le paiement d’une différence : si le transfert que vous envoyez coûte plus que ce que vous avez payé, aux prix auxquels nous vendions les crédits de transfert, le crédit de transfert ne le paie pas, ce transfert requiert un plan dont la limite le contient, et le crédit de transfert reste à vous. Si cette version vous permettait de payer la différence à la place, nous remboursons intégralement le crédit de transfert sur demande tant qu’il n’est pas utilisé. Une fois passés les 14 jours pendant lesquels vous pouvez vous-même faire rembourser un achat, une personnalisation non utilisée devient un crédit sur votre compte, et vous pouvez transformer un crédit de transfert non utilisé en crédit sous « Facturation » tant qu’aucun transfert ne le retient. Le crédit correspond au montant que vous avez payé pour l’achat, déduction faite de toute part déjà remboursée, dans la devise dans laquelle vous avez payé. À partir de là, l’achat ne paie plus de transfert et ne peut plus être remboursé, sauf que nous remboursons toujours intégralement, sur demande, une personnalisation transformée tant que son crédit n’est pas dépensé. Le crédit est déduit automatiquement de vos prochaines factures d’abonnement dans cette devise, jusqu’à épuisement. Il n’est pas utilisé pour une facture dans une autre devise, il n’est pas versé en argent, et nous ne vous le retirons pas tant que votre compte existe, sinon en le remboursant. Vous le voyez sous « Facturation » dans votre compte. Si vous supprimez votre compte, nous remboursons la part que vous n’avez pas dépensée, comme l’indique « Suppression du compte » ci-dessus.
En cas d’échec d’un paiement. Si un prélèvement échoue, Stripe le retente les jours suivants et vous en informe ; votre accès payant se poursuit pendant ce temps. Vous pouvez mettre à jour le moyen de paiement à tout moment sous « Gérer la facturation ». Si toutes les tentatives échouent, l’abonnement prend fin et votre compte continue avec le plan Free ; vous pouvez vous réabonner à tout moment. Nous ne facturons aucun frais distinct pour les tentatives de paiement échouées.
Remboursements. Si le Service n’est pas conforme au contrat, vous disposez des droits légaux prévus aux art. 13 à 17 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 141/2021, ou de la transposition de la directive (UE) 2019/770 dans votre propre pays : nous devons le mettre en conformité et, à défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, et nous remboursons les frais correspondant à la période postérieure à la fin du contrat ainsi que la part afférente à la période pendant laquelle le Service n’était pas conforme. Indépendamment de cela, à titre de geste commercial, nous remboursons sur demande la période de facturation en cours, c’est-à-dire votre dernier prélèvement. Les prélèvements des périodes de facturation antérieures ne sont pas remboursés rétroactivement. Votre droit de rétractation et vos autres droits légaux ne sont pas affectés. Pour demander un remboursement, contactez-nous à support@transferify.eu.
Droit de rétractation (UE et Royaume-Uni). Si vous êtes un consommateur dans l’UE ou au Royaume-Uni, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans donner de motif. Dans l’UE, ce droit découle de la directive 2011/83/UE telle que transposée là où vous résidez ; au Royaume-Uni, des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013. Si vous demandez expressément l’exécution du service pendant ce délai et que vous vous rétractez avant sa pleine exécution, vous pouvez devoir un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la rétractation. Le droit n’est perdu qu’après la pleine exécution, lorsque l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdriez ce droit une fois le contrat pleinement exécuté, sous réserve des conditions légales applicables. Exercez ce droit en écrivant à support@transferify.eu. Pour un abonnement, vous pouvez aussi utiliser la fonction « Se rétracter et être remboursé », disponible en permanence dans votre compte sous Facturation pendant toute la durée du délai de rétractation. Se rétracter d’un compte gratuit y met fin : vous ne payez rien et il n’y a rien à rembourser. Supprimer un compte gratuit pendant le délai de rétractation vaut aussi rétractation. Au Royaume-Uni, le droit de se rétracter d’un compte gratuit découle des présentes Conditions, et non de ces Regulations.

Les prix d’abonnement que nous affichons sont des totaux qui incluent déjà la TVA éventuellement due : rien n’est ajouté lors du paiement, et le montant que nous prélevons est celui qui vous a été indiqué. Lorsque le taux de TVA dépend de votre pays de résidence, le total reste le même et la taxe y est comptabilisée. La facturation et les données de carte de paiement sont traitées par Stripe selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité ; nous ne conservons pas les données complètes de votre carte de paiement.

Comment fonctionnent les 14 jours

Le droit de rétractation exposé ci-dessus est celui que prévoit la loi. Voici comment nous le traitons en pratique. Rien ici ne réduit ce droit ; lorsque nous sommes plus généreux que la loi ne l’exige, c’est le résultat le plus favorable que nous appliquons. Certains plans commencent par des jours d’introduction : une période déterminée, indiquée au paiement sous la forme d’un nombre de jours ou d’une date de fin, qu’un essai gratuit, un cadeau de parrainage ou une offre d’introduction vous donne gratuitement ou pour un montant d’introduction unique, avant que le prix catalogue du plan ne commence. Un prix plus bas pour le premier mois ou les premiers mois, tel qu’un prix de bienvenue ou une remise sur le premier mois issue d’une offre, n’est pas un montant d’introduction : ces mois sont des périodes de facturation ordinaires à prix réduit.

Vous vous rétractez alors que les jours d’introduction courent encore. Nous remboursons intégralement le montant d’introduction, de sorte que ces jours ne vous coûtent rien.
Vous vous rétractez après ceux-ci, mais toujours dans les 14 jours. À la fin des jours d’introduction, le plan se poursuit à son prix catalogue. Une rétractation à partir de ce jour et jusqu’au jour 14 est réglée au prorata : le montant d’introduction est remboursé intégralement, vous ne payez le prix catalogue que pour les jours pendant lesquels le plan a couru après les jours d’introduction, et le reste de ce qui vous a été prélevé est remboursé. Lorsque la période d’introduction dure 14 jours ou plus, ce cas ne peut pas se présenter, et la ligne ci-dessus couvre toute votre période de rétractation.
Vous vous rétractez d’un plan acheté à un prix réduit pour le premier mois. Si vous avez demandé que le plan commence immédiatement, une rétractation dans les 14 jours est réglée au prorata, comme pour un plan à son prix catalogue : vous ne payez le prix réduit qui vous a été prélevé que pour les jours pendant lesquels le plan a couru, et nous remboursons le reste de ce paiement. Si vous n’avez pas demandé que le plan commence immédiatement, nous le remboursons intégralement.
Vous passez à un plan supérieur. Une amélioration de plan en cours d’abonnement est un contrat à part entière, avec ses propres 14 jours à compter du jour où elle est facturée, et vous vous en rétractez de la même façon, y compris avec la fonction « Se rétracter et être remboursé ». Tant que les 14 jours propres à l’abonnement courent, se rétracter de l’abonnement met aussi fin à l’amélioration, et c’est ce que fait la fonction « Se rétracter et être remboursé » ; pour vous rétracter de la seule amélioration pendant cette période, écrivez à support@transferify.eu. Passés ces jours, tant que les 14 jours de l’amélioration courent encore, une rétractation annule la seule amélioration : votre plan revient à celui que vous aviez auparavant, l’abonnement se poursuit, et nous remboursons intégralement le prélèvement de l’amélioration ou, si vous avez expressément demandé que l’amélioration commence immédiatement, le prélèvement de l’amélioration diminué d’un montant proportionnel aux jours pendant lesquels vous avez eu le plan supérieur.
Résilier n’est pas se rétracter. Résilier arrête le prochain prélèvement, et votre accès payant court jusqu’à la fin de la période que vous avez déjà payée. La résiliation seule ne rembourse rien, mais vous pouvez toujours nous demander de rembourser votre dernier prélèvement au titre des Remboursements ci-dessus. Pendant les 14 premiers jours, la rétractation est la voie légale et est réglée comme le décrit la présente section.

Formulaire type de rétractation

Ceci est le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE, tel que transposé par la partie B de l’annexe à l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 34/2014. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté de votre décision de vous rétracter produit le même effet.

À l’attention de EchoStream SRL, Str. Soporului nr. 8, bl. C, sc. 1, ap. 8, 400482 Cluj-Napoca, Roumanie, +40 736 677 233, support@transferify.eu :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

10. Disponibilité du Service et droits en cas de défaut

Nous fournissons le Service avec un soin et une compétence raisonnables, et nous répondons d’un défaut de conformité en vertu de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 141/2021 (art. 13 à 17) et, lorsqu’il vous est applicable, du droit de votre propre pays transposant la directive (UE) 2019/770. Aussi longtemps que votre contrat court, nous fournissons les mises à jour nécessaires pour maintenir le Service en conformité, y compris les mises à jour de sécurité, et nous vous en informons (art. 7, alinéa (3), de cette ordonnance).

Ce que nous ne pouvons pas promettre, nous vous le disons à l’avance : nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou disponible à un moment précis, ni qu’un transfert donné sera livré, achevé ou conservé. Les transferts peuvent échouer, être retardés ou expirer, et les transferts en pair à pair dépendent de facteurs hors de notre contrôle, tels que l’état du réseau et la présence en ligne des deux parties. Ne vous fiez donc pas au Service comme unique moyen de stocker ou de livrer des fichiers importants. Vos droits légaux en cas de défaut de conformité ne sont pas affectés par la présente section.

11. Limitation de responsabilité

Nous sommes responsables sans limite, y compris du fait de nos représentants légaux, de nos cadres dirigeants et de toute autre personne dont nous nous servons pour exécuter le présent contrat, en cas de faute dolosive ou de faute lourde, de décès ou de dommage corporel, de fraude, en vertu des règles de responsabilité du fait des produits qui nous sont applicables, et dans la mesure de toute garantie que nous avons donnée.

Lorsque nous commettons une faute légère en manquant à une obligation dont dépend la bonne exécution du présent contrat et sur laquelle vous pouvez légitimement compter, nous répondons du dommage typique d’un contrat de ce genre et prévisible lors de sa conclusion. La perte des fichiers que vous avez confiés à un transfert hébergé est un tel dommage, et elle n’est pas exclue.

Pour une faute légère dans le manquement à toute autre obligation, notre responsabilité est limitée au dommage direct qui était prévisible lors de la conclusion du contrat (art. 1530 et 1533 du Code civil roumain). Cette limite ne s’applique pas aux cas visés au premier alinéa ci-dessus. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, et vos droits légaux en cas de défaut de conformité ainsi que le droit impératif de protection des consommateurs ne sont affectés en aucun cas.

12. Indemnisation

Si vous manquez fautivement aux présentes Conditions ou au droit applicable et qu’un tiers formule de ce fait une réclamation à notre encontre, vous nous garantirez contre cette réclamation et contre les frais nécessaires de sa défense, dans la mesure où cette réclamation vous est imputable. Nous vous informerons sans retard injustifié d’une telle réclamation, vous donnerons la possibilité de vous exprimer et ne la règlerons pas sans votre accord. Votre obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre conduite.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment ; ce qu’il advient alors d’un abonnement en cours figure à l’article 9. Une conservation légale empêche de supprimer votre compte tant qu’elle n’est pas levée, ce que vous pouvez faire à tout moment, mais elle n’empêche pas la fin de votre contrat : vous pouvez aussi mettre fin au contrat par e-mail à support@transferify.eu, et votre compte est alors conservé comme le décrit l’article 7 de la Politique de confidentialité. Nous pouvons bloquer ou retirer un transfert isolé, ou suspendre votre compte, lorsqu’il existe un motif légitime : lorsque nous avons des indices concrets que le contenu est illicite ou enfreint l’article 6, lorsqu’un tribunal ou une autorité l’ordonne, ou lorsqu’il existe un danger aigu pour le Service, pour d’autres utilisateurs ou pour des tiers, tel qu’un logiciel malveillant, de l’hameçonnage ou un compte piraté.

Avant de suspendre votre compte, nous vous indiquons le motif par e-mail et vous donnons la possibilité de vous exprimer ; nous statuons ensuite de nouveau. Ce n’est que lorsqu’attendre serait déraisonnable, comme en cas de danger aigu ou d’obligation légale, que nous agissons immédiatement et que nous vous en informons au plus tard le jour où la restriction prend effet.

Pour chaque blocage, chaque retrait et chaque suspension de votre compte ou résiliation que nous fondons sur un contenu ou sur un manquement à l’article 6, nous vous indiquons : ce que nous avons fait, pendant combien de temps cela s’applique et, le cas échéant, pour quel territoire ; les faits et circonstances sur lesquels nous nous appuyons, y compris si nous avons décidé sur la base d’un signalement soumis en vertu de l’art. 16 du règlement (UE) 2022/2065 ou de notre propre enquête et, lorsque c’est strictement nécessaire, qui l’a signalé ; si et comment des moyens automatisés sont intervenus ; la disposition légale ou la clause des présentes Conditions sur laquelle nous nous appuyons et pourquoi le contenu est illicite ou contraire à celle-ci à ce titre ; et comment vous pouvez le contester : par une réclamation à support@transferify.eu, à laquelle nous répondons dans les 14 jours et sur laquelle nous statuons de nouveau sur la mesure, ou devant un tribunal conformément à l’article 15. Une réclamation contre l’une de ces mesures est tranchée par une personne qui n’a pas participé à la mesure initiale. Nous ne sommes pas tenus de proposer un règlement extrajudiciaire des litiges au titre de l’art. 21 de ce règlement, car l’art. 19 nous en exempte. Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque nous ne savons pas comment vous joindre.

Nous ne pouvons résilier pour motif légitime que lorsque vous n’avez pas mis fin à un manquement dans un délai raisonnable après un avertissement, ou lorsque le droit applicable dispense d’avertissement. Si nous mettons fin au contrat, nous remboursons au prorata les frais payés d’avance pour la période postérieure à sa fin.

Nous pouvons aussi résilier un abonnement à titre ordinaire, moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’une période de facturation, et un compte gratuit moyennant un préavis de 30 jours, dans chaque cas par e-mail à l’adresse de votre compte. Lorsque nous résilions à titre ordinaire, nous remboursons au prorata les frais payés d’avance pour la période postérieure à la fin du contrat, et la résiliation ne prend effet au plus tôt qu’à la fin de la période que vous avez déjà payée. Après la fin du contrat, vous pouvez encore télécharger pendant 30 jours au plus les transferts hébergés qui ne font pas eux-mêmes l’objet d’un blocage, dans la mesure où leur propre expiration n’intervient pas plus tôt ; passé ce délai, nous les supprimons, sauf si une conservation légale empêche de supprimer votre compte ; le compte et les transferts qu’il contient encore sont alors conservés jusqu’à la levée des conservations et la suppression du compte (Politique de confidentialité, article 7). Les articles 8, 11, 12 et 15 continuent de s’appliquer.

Quelle que soit cette durée, sur demande, nous mettons à votre disposition, gratuitement, sans entrave, dans un format courant et lisible par machine, dans un délai raisonnable et au plus tard 15 jours calendaires à compter de votre demande, le contenu que vous avez fourni ou créé et qui n’est pas une donnée à caractère personnel (art. 15 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 141/2021). Cela ne couvre pas le contenu qui n’a aucune utilité en dehors du Service, qui ne concerne que votre utilisation de celui-ci, ou qui a été agrégé avec d’autres données d’une manière que nous ne pourrions défaire qu’au prix d’efforts disproportionnés (art. 15, alinéa (4), de cette ordonnance). Pour les transferts hébergés, l’accès à la clé dépend du mode décrit à l’article 3. Pour déchiffrer des fichiers Zéro connaissance, vous avez besoin du lien de transfert complet et de tout mot de passe ; nous ne pouvons pas reconstituer une clé perdue. Tant qu’une telle demande est ouverte, nous ne supprimons pas le contenu qu’elle concerne.

14. Modifications du Service et des présentes Conditions

Nous pouvons faire évoluer et modifier le Service lorsque l’un des motifs valables suivants s’applique : l’adapter à un nouvel environnement technique, l’adapter aux exigences de sécurité, l’adapter à une évolution de la loi, ou nous conformer à une décision d’une autorité ou d’un tribunal. Aucun autre motif ne nous autorise à modifier le Service. Une modification ne vous coûte rien de plus. Les améliorations, nouvelles fonctionnalités, corrections et modifications qui ne réduisent pas ce que le Service fait pour vous sont visibles dans le Service lui-même et ne requièrent aucun préavis.

Si une modification altère votre accès au Service, ou son utilisabilité pour vous, de manière plus qu’insignifiante, nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, en indiquant les fonctionnalités et la date de la modification. Vous pouvez alors mettre fin au contrat sans frais dans les 30 jours suivant la réception de cette information ou la modification, la date la plus tardive étant retenue, et nous remboursons tous frais payés pour la période postérieure. Cela vaut pour tout utilisateur, comptes gratuits compris.

Modifications des présentes Conditions. Nous ne modifions les présentes Conditions que lorsqu’il existe un motif valable que nous ne pouvions pas prévoir à la conclusion du contrat : une évolution de la loi ou de la jurisprudence, une décision d’une autorité ou d’un tribunal, une faille de sécurité que nous devons corriger, ou une modification du Service au titre des deux alinéas ci-dessus que les présentes Conditions doivent suivre. Une modification ne peut pas déplacer à votre détriment l’équilibre entre ce que vous payez et ce que vous recevez, et ne peut pas changer une clause essentielle du présent contrat : ni la description du Service, ni le prix, ni la durée ou la résiliation. Les prix sont régis par le seul article 9. Nous vous informons par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, en indiquant la clause modifiée, le motif et la date, et en vous montrant l’ancienne et la nouvelle rédaction. Si vous vous y opposez avant son entrée en vigueur, l’ancienne rédaction continue de vous être applicable ; nous pouvons alors résilier le contrat à titre ordinaire (article 13). Jusqu’à 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, vous pouvez aussi résilier sans frais à tout moment, et nous remboursons tous frais déjà payés pour la période postérieure. Le silence ne vaut pas consentement. Les modifications purement à votre avantage ou purement rédactionnelles, comme une faute de frappe, des coordonnées ou une nouvelle adresse, prennent effet à leur publication ; si vous ne considérez pas une telle modification comme purement à votre avantage ou purement rédactionnelle, vous pouvez vous y opposer comme indiqué ci-dessus. Lorsque l’ancienne rédaction n’est plus licite au regard d’une règle impérative, la règle légale s’applique sur ce point. Tout le reste requiert votre consentement exprès.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions et tout litige né de celles-ci ou du Service, ou s’y rapportant, sont régis par le droit roumain et le droit applicable de l’Union européenne, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez nous assigner devant les tribunaux de votre lieu de résidence, et nous ne pouvons vous assigner que devant eux (dans l’UE, art. 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; au Royaume-Uni, section 15B du Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982) ; vous conservez aussi la protection des dispositions impératives du droit de votre résidence habituelle (art. 6(2) du règlement (CE) n° 593/2008). Pour tous les autres utilisateurs, les tribunaux roumains sont compétents.

EchoStream SRL ne s’engage pas à recourir à des entités de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) pour régler les litiges avec des consommateurs et n’y est pas tenue.

Si un litige avec vous ne peut pas être réglé directement, nous vous indiquerons par écrit, sur papier ou sur un autre support durable, que vous pouvez le soumettre à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges, et nous nommerons l’entité compétente pour vous, avec son adresse et son site internet (art. 25 de l’Ordonanța Guvernului nr. 38/2015). Cela ne modifie pas l’alinéa qui précède : nous ne participons pas à une telle procédure.

Si vous êtes un consommateur résidant en Roumanie, vous pouvez vous adresser à l’Autorité nationale de protection des consommateurs par l’intermédiaire de sa direction du règlement extrajudiciaire des litiges (ANPC, Direcția Soluționare Alternativă a Litigiilor) à l’adresse https://anpc.ro/sal/. Si vous êtes un consommateur résidant ailleurs dans l’Union européenne, la Commission européenne publie les organismes de règlement extrajudiciaire notifiés par chaque pays à l’adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

16. Paiement, livraison, exécution et réclamations

La présente section réunit en un seul endroit les informations sur le paiement, la livraison, l’exécution et les réclamations que l’art. 6, alinéa (1), lettre g), de l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 34/2014 nous demande de vous donner avant que vous n’achetiez. Elle s’applique à chaque plan vendu sur ce site, et elle complète l’article 9 sans le remplacer.

Comment vous payez. Vous payez via Stripe, notre prestataire de paiement, dans le formulaire de paiement Stripe lors du paiement : par carte bancaire, ou par un autre moyen de paiement que ce formulaire vous propose pour votre pays et votre devise, tel qu’un portefeuille numérique comme Apple Pay ou Google Pay. Un abonnement est facturé au début de chaque période de facturation, la première fois lorsque vous passez commande, comme le décrit l’article 9 ; lors d’un essai gratuit, le prix de la première période n’est que réservé sur votre carte à la commande et est prélevé à la date indiquée au paiement, à la fin des jours gratuits. Le prix affiché au paiement est le total que vous payez, et aucun moyen de paiement ne vous coûte plus cher.
Comment le Service est livré. Le Service est livré en ligne, dans votre navigateur, sur ce site : vos fichiers transitent par Internet, et rien n’est expédié ni à vous ni à quiconque, de sorte qu’il n’y a aucun frais de livraison. L’adresse postale que demande le formulaire de paiement, que Stripe appelle adresse de livraison, sert uniquement à proposer des moyens de paiement et à calculer la TVA ; rien n’y est envoyé.
Comment et quand nous exécutons. Nous commençons l’exécution immédiatement. Un plan payant est activé sur votre compte à l’instant où Stripe nous confirme que votre paiement a abouti (lors d’un essai gratuit : que le montant a été réservé), ce qui, pour une carte ou un portefeuille numérique, se produit normalement dans les secondes qui suivent la commande et, pour un moyen de paiement qui règle plus tard, au moment de ce règlement ; cette activation est aussi le moment où votre contrat est conclu (article 9), et à partir de là le plan court en continu pour la période que vous avez payée. Le lien d’un transfert hébergé devient utilisable dès que l’envoi est terminé et que chaque fichier est stocké chez nous ; jusque-là, la page de téléchargement le refuse. Le lien d’un transfert instantané en pair à pair est utilisable dès que vous avez enregistré le transfert, et les fichiers circulent directement de votre navigateur vers celui du destinataire tant que vous gardez la page ouverte. Un e-mail de notification à un destinataire est envoyé une fois l’envoi terminé. La durée pendant laquelle un transfert reste disponible est fixée par son expiration et par toute limite de téléchargements, comme le décrit l’article 3.
Comment nous traitons les réclamations. Si quelque chose concernant le Service, un achat ou un paiement n’est pas comme il devrait l’être, écrivez-nous à support@transferify.eu, de préférence depuis l’adresse e-mail de votre compte, ou utilisez le numéro de téléphone ou l’adresse postale de l’article 17. Dites-nous ce qui s’est passé et quand, quel transfert, plan ou achat est concerné, et ce que vous souhaitez que nous fassions. Nous confirmons avoir reçu votre réclamation, l’examinons et vous répondons par e-mail dans les 14 jours suivant sa réception, avec notre décision et ses motifs ; si nous ne pouvons pas terminer dans ce délai, nous vous disons pourquoi et quand vous aurez notre réponse. Réclamer ne vous coûte rien et ne limite pas vos droits légaux, y compris les droits de rétractation, de conformité et de remboursement prévus aux articles 9 et 10. L’article 13 indique comment nous statuons sur une réclamation contre une mesure prise en application de celui-ci. Si notre réponse ne règle pas l’affaire, l’article 15 prévoit la suite.

17. Contact

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions ou sur le Service, vous pouvez nous joindre à support@transferify.eu ou au +40 736 677 233, ou écrire à EchoStream SRL, Str. Soporului nr. 8, bl. C, sc. 1, ap. 8, 400482 Cluj-Napoca, Roumanie.